{"title-block":{"case-number":"2000-12-27/36","document-number":"2001000028","full-title-fr":"27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.","modifies":["1989000418","1990000342","1929042651","1894041255"],"page-number":1898,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/24_1.pdf#Page22","publication-date":[2001,1,24],"source":"Intérieur","starts":[[[2001,2,3],""]],"title-date":[2000,12,27],"title-fr":"Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/12/27/2001000028/justel"}