{"title-block":{"case-number":"2000-12-27/35","document-number":"2001000007","full-title-fr":"27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.","modifies":["1989000145"],"page-number":1892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/01/24_1.pdf#Page16","publication-date":[2001,1,24],"source":"Intérieur","starts":[[[2001,2,3],""]],"title-date":[2000,12,27],"title-fr":"Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/12/27/2001000007/justel"}