{"title-block":{"case-number":"2000-04-28/46","document-number":"2000A00392","full-title-fr":"28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la Province de Flandre occidentale en zones de police. (Cet arrêté annule et remplace celui publié au M.B. du 29-07-2000, p. 26235) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2000 et mise à jour au 16-04-2026)","modifies":[],"page-number":26802,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/04/28/2000A00392_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/08/04_1.pdf#Page30","publication-date":[2000,8,4],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2000,8,8],""]],"title-date":[2000,4,28],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la Province de Flandre occidentale en zones de police. (Cet arrêté annule et remplace celui publié au M.B. du 29-07-2000, p. 26235) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2000 et mise à jour au 16-04-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/28/2000A00392/justel"}