{"title-block":{"case-number":"2000-06-26/57","document-number":"2000062651","full-title-fr":"26 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997.","modifies":[],"page-number":40433,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[2002,9,12],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1997,12,10],""]],"title-date":[2000,6,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/06/26/2000062651/justel"}