{"title-block":{"case-number":"2000-07-17/87","document-number":"2000036064","full-title-fr":"17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l'agrément de caisses d'assurance soins, et relatif au contrôle des caisses d'assurance soins. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2002 et mise à jour au 16-12-2016)","modifies":[],"page-number":36649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/11/01_1.pdf#Page29","publication-date":[2000,11,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,7,20],""]],"title-date":[2000,7,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l'agrément de caisses d'assurance soins, et relatif au contrôle des caisses d'assurance soins. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2002 et mise à jour au 16-12-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/17/2000036064/justel"}