{"title-block":{"case-number":"2000-07-17/81","document-number":"2000036002","full-title-fr":"17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels (TRADUCTION).","modifies":["1994036206"],"page-number":34959,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/17_1.pdf#Page35","publication-date":[2000,10,17],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[2000,7,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/17/2000036002/justel"}