{"title-block":{"case-number":"2000-06-21/31","document-number":"2000035801","full-title-fr":"21 JUIN 2000. - Arrêté ministériel modifiant, dans le domaine du logement, l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 portant délégation de certaines compétences en matière de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement, à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).","modifies":["1995035734"],"page-number":28101,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/19_1.pdf#Page19","publication-date":[2000,8,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,6,21],""]],"title-date":[2000,6,21],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant, dans le domaine du logement, l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 portant délégation de certaines compétences en matière de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement, à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/21/2000035801/justel"}