{"title-block":{"case-number":"2000-07-17/57","document-number":"2000035798","full-title-fr":"17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ljubljana le 1er février 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":27901,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/17_1.pdf#Page75","publication-date":[2000,8,17],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,8,27],""]],"title-date":[2000,7,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ljubljana le 1er février 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/07/17/2000035798/justel"}