{"title-block":{"case-number":"2000-07-17/53","document-number":"2000035792","full-title-fr":"17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, signés à Sofia le 31 octobre 1988, ainsi qu'à l'annexe technique en vigueur telle qu'elle a été adoptée en application de l'article 11 du Protocole, et au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, signés à Oslo le 14 juin 1994 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":27673,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/12_1.pdf#Page39","publication-date":[2000,8,12],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,8,22],""]],"title-date":[2000,7,17],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, signés à Sofia le 31 octobre 1988, ainsi qu'à l'annexe technique en vigueur telle qu'elle a été adoptée en application de l'article 11 du Protocole, et au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, signés à Oslo le 14 juin 1994 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/07/17/2000035792/justel"}