{"title-block":{"case-number":"2000-06-14/30","document-number":"2000035759","full-title-fr":"14 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2000 et mise à jour au 18-12-2020)","modifies":[],"page-number":26729,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/06/14/2000035759_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/08/03_1.pdf#Page53","publication-date":[2000,8,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,8,13],""]],"title-date":[2000,6,14],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2000 et mise à jour au 18-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/14/2000035759/justel"}