{"title-block":{"case-number":"2000-06-08/48","document-number":"2000035689","full-title-fr":"8 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile (TRADUCTION).","modifies":["1999036085"],"page-number":24946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/18_1.pdf#Page31","publication-date":[2000,7,18],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,6,1],""]],"title-date":[2000,6,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/08/2000035689/justel"}