{"title-block":{"case-number":"2000-05-19/39","document-number":"2000035552","full-title-fr":"19 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2000 et mise à jour au 28-02-2018)","modifies":[],"page-number":26115,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/28_1.pdf#Page82","publication-date":[2000,7,28],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,5,1],""]],"title-date":[2000,5,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2000 et mise à jour au 28-02-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/19/2000035552/justel"}