{"title-block":{"case-number":"2000-04-14/34","document-number":"2000035502","full-title-fr":"14 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2000 et mise à jour au 23-07-2004).","modifies":[],"page-number":19293,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/06_1.pdf#Page46","publication-date":[2000,6,6],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,6,16],""]],"title-date":[2000,4,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2000 et mise à jour au 23-07-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/14/2000035502/justel"}