{"title-block":{"case-number":"2000-04-28/35","document-number":"2000035496","full-title-fr":"28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles [l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er], du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué. (Traduction). (NOTE : Intitulé remplacé par AGF 2009-06-05/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2009) (AGF 2015-11-27/29, art. 557, 003; En vigueur : 23-02-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2000 et mise à jour au 13-02-2026)","modifies":["1994036554"],"page-number":16792,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/04/28/2000035496_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/05/20_1.pdf#Page62","publication-date":[2000,5,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,5,30],""]],"title-date":[2000,4,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles [l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er], du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué. (Traduction). (NOTE : Intitulé remplacé par AGF 2009-06-05/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2009) (AGF 2015-11-27/29, art. 557, 003; En vigueur : 23-02-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2000 et mise à jour au 13-02-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/28/2000035496/justel"}