{"title-block":{"case-number":"2000-03-24/52","document-number":"2000035435","full-title-fr":"24 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les secteurs pour lesquels le délai d'ajustement des conditions d'agrément et de la procédure d'agrément dans le cadre du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, est exceptionnellement prorogé (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":16512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/19_1.pdf#Page37","publication-date":[2000,5,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[2000,3,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand désignant les secteurs pour lesquels le délai d'ajustement des conditions d'agrément et de la procédure d'agrément dans le cadre du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, est exceptionnellement prorogé (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/24/2000035435/justel"}