{"title-block":{"case-number":"2000-03-03/37","document-number":"2000035340","full-title-fr":"3 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et les Etats-Unis du Mexique d'autre part, à l'Acte final et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":11742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/15_1.pdf#Page31","publication-date":[2000,4,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,4,25],""]],"title-date":[2000,3,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et les Etats-Unis du Mexique d'autre part, à l'Acte final et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/03/03/2000035340/justel"}