{"title-block":{"case-number":"2000-01-28/43","document-number":"2000035207","full-title-fr":"28 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement de la Politique foncière et du logement pour le Brabant flamand et réglant les conditions en matières de projets de logement à caractère social, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit (TRADUCTION).","modifies":["1994036160"],"page-number":7104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/09_1.pdf#Page40","publication-date":[2000,3,9],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,2,1],""]],"title-date":[2000,1,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement de la Politique foncière et du logement pour le Brabant flamand et réglant les conditions en matières de projets de logement à caractère social, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/28/2000035207/justel"}