{"title-block":{"case-number":"2000-04-27/60","document-number":"2000031321","full-title-fr":"27 AVRIL 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre et aux annexes I, II, III, IV et V, signés à Oslo le 14 juin 1994.","modifies":[],"page-number":33048,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/27_1.pdf#Page167","publication-date":[2000,9,27],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2000,10,7],""]],"title-date":[2000,4,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre et aux annexes I, II, III, IV et V, signés à Oslo le 14 juin 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2000/04/27/2000031321/justel"}