{"title-block":{"case-number":"2000-04-27/59","document-number":"2000031320","full-title-fr":"27 AVRIL 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou de leurs flux transfrontières et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991.","modifies":[],"page-number":33047,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/27_1.pdf#Page166","publication-date":[2000,9,27],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2000,10,7],""]],"title-date":[2000,4,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou de leurs flux transfrontières et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2000/04/27/2000031320/justel"}