{"title-block":{"case-number":"2000-04-27/58","document-number":"2000031319","full-title-fr":"27 AVRIL 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à son Annexe technique, faits à Sofia, le 31 octobre 1988.","modifies":[],"page-number":33046,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/27_1.pdf#Page165","publication-date":[2000,9,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2000,10,7],""]],"title-date":[2000,4,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à son Annexe technique, faits à Sofia, le 31 octobre 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2000/04/27/2000031319/justel"}