{"title-block":{"case-number":"2000-06-08/56","document-number":"2000031318","full-title-fr":"8 JUIN 2000. - Arrêté 99/262/D du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2009 et mise à jour au 30-11-2018)","modifies":["1996031293","1964020756","1968022203","1965051404","1963070503"],"page-number":33650,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/06/08/2000031318_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/10/03_1.pdf#Page53","publication-date":[2000,10,3],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2000,7,1],""]],"title-date":[2000,6,8],"title-fr":"Arrêté 99/262/D du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2009 et mise à jour au 30-11-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/08/2000031318/justel"}