{"title-block":{"case-number":"2000-07-06/36","document-number":"2000031310","full-title-fr":"6 JUILLET 2000. - Arrêté du Collège réuni réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs visée dans l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration.","modifies":[],"page-number":33509,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/30_1.pdf#Page57","publication-date":[2000,9,30],"source":"Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2000,9,30],""]],"title-date":[2000,7,6],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs visée dans l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/06/2000031310/justel"}