{"title-block":{"case-number":"2000-04-28/41","document-number":"2000029446","full-title-fr":"28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades à l'office de la naissance et de l'enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 09-05-2019)","modifies":[],"page-number":43590,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/04/28/2000029446_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/12/30_2.pdf#Page34","publication-date":[2000,12,30],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,12,30],""]],"title-date":[2000,4,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades à l'office de la naissance et de l'enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 09-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/28/2000029446/justel"}