{"title-block":{"case-number":"2000-11-30/30","document-number":"2000029425","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 2000. - Décret portant assentiment de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel.","modifies":[],"page-number":41230,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/12/08_1.pdf#Page38","publication-date":[2000,12,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,12,8],""]],"title-date":[2000,11,30],"title-fr":"Décret portant assentiment de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/11/30/2000029425/justel"}