{"title-block":{"case-number":"2000-07-13/45","document-number":"2000029369","full-title-fr":"13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.","modifies":[],"page-number":36219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/27_1.pdf#Page44","publication-date":[2000,10,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,11,6],""]],"title-date":[2000,7,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/13/2000029369/justel"}