{"title-block":{"case-number":"2000-07-26/33","document-number":"2000029298","full-title-fr":"26 JUILLET 2000. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant la protection des membres du personnel contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.] <ACF 2004-04-21/32, art. 1, 004;  En vigueur :  18-07-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 07-04-2023)","modifies":[],"page-number":29773,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/07/26/2000029298_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/08/30_2.pdf#Page29","publication-date":[2000,8,30],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,8,30],""]],"title-date":[2000,7,26],"title-fr":"[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant la protection des membres du personnel contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.] <ACF 2004-04-21/32, art. 1, 004; En vigueur : 18-07-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 07-04-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/26/2000029298/justel"}