{"title-block":{"case-number":"2000-01-13/37","document-number":"2000029265","full-title-fr":"13 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2000 et mise à jour au 28-12-2001).","modifies":[],"page-number":30694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/08_1.pdf#Page22","publication-date":[2000,9,8],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[2000,1,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2000 et mise à jour au 28-12-2001)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/13/2000029265/justel"}