{"title-block":{"case-number":"2000-04-10/36","document-number":"2000029207","full-title-fr":"10 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française.","modifies":["1998029530"],"page-number":17660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/25_1.pdf#Page34","publication-date":[2000,5,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,5,25],""]],"title-date":[2000,4,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/10/2000029207/justel"}