{"title-block":{"case-number":"2000-02-17/42","document-number":"2000029136","full-title-fr":"17 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des établissements, écoles et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2000 et mis à jour au 04-07-2000)","modifies":[],"page-number":21985,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/23_1.pdf#Page50","publication-date":[2000,6,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,2,17],""]],"title-date":[2000,2,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des établissements, écoles et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2000 et mis à jour au 04-07-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/17/2000029136/justel"}