{"title-block":{"case-number":"2000-03-23/31","document-number":"2000029132","full-title-fr":"23 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999.","modifies":[],"page-number":11002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/07_1.pdf#Page58","publication-date":[2000,4,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,4,17],""]],"title-date":[2000,3,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/03/23/2000029132/justel"}