{"title-block":{"case-number":"2000-12-14/45","document-number":"2000027593","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel.","modifies":[],"page-number":43208,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/12/29_1.pdf#Page67","publication-date":[2000,12,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2000,12,29],""]],"title-date":[2000,12,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/12/14/2000027593/justel"}