{"title-block":{"case-number":"2000-06-23/33","document-number":"2000027273","full-title-fr":"23 JUIN 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997, et au procès-verbal de rectification, fait à Bruxelles le 8 juillet 1998.","modifies":[],"page-number":23946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/06_1.pdf#Page53","publication-date":[2000,7,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2000,7,16],""]],"title-date":[2000,6,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997, et au procès-verbal de rectification, fait à Bruxelles le 8 juillet 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/06/23/2000027273/justel"}