{"title-block":{"case-number":"2000-03-24/36","document-number":"2000027140","full-title-fr":"24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999.","modifies":[],"page-number":10466,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/04_1.pdf#Page34","publication-date":[2000,4,4],"source":"Région Wallonne","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2000,3,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2000/03/24/2000027140/justel"}