{"title-block":{"case-number":"2000-02-24/31","document-number":"2000027093","full-title-fr":"24 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1999 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.","modifies":[],"page-number":7120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/09_1.pdf#Page56","publication-date":[2000,3,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2000,3,9],""]],"title-date":[2000,2,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1999 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/24/2000027093/justel"}