{"title-block":{"case-number":"2000-07-13/38","document-number":"2000022609","full-title-fr":"13 JUILLET 2000. - Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.","modifies":["1998022668"],"page-number":33723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/04_1.pdf#Page14","publication-date":[2000,10,4],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,7,1],""]],"title-date":[2000,7,13],"title-fr":"Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/13/2000022609/justel"}