{"title-block":{"case-number":"2000-07-20/36","document-number":"2000022588","full-title-fr":"20 JUILLET 2000. - Arrêté royal réglant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2014 et mise à jour au 02-04-2014)","modifies":[],"page-number":27082,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/05_1.pdf#Page54","publication-date":[2000,8,5],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2000,7,20],"title-fr":"Arrêté royal réglant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2014 et mise à jour au 02-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/20/2000022588/justel"}