{"title-block":{"case-number":"2000-07-14/32","document-number":"2000022556","full-title-fr":"14 JUILLET 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Abrogé par AR 2002-07-11/39, art. 9;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2000 et mise à jour au 31-07-2002).","modifies":[],"page-number":26224,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/29_1.pdf#Page12","publication-date":[2000,7,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,9,1],""]],"title-date":[2000,7,14],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Abrogé par AR 2002-07-11/39, art. 9; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2000 et mise à jour au 31-07-2002)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/14/2000022556/justel"}