{"title-block":{"case-number":"2000-06-05/32","document-number":"2000022456","full-title-fr":"5 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.","modifies":["1999022820"],"page-number":24669,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/14_1.pdf#Page10","publication-date":[2000,7,14],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,7,14],""]],"title-date":[2000,6,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/05/2000022456/justel"}