{"title-block":{"case-number":"2000-05-14/33","document-number":"2000022430","full-title-fr":"14 MAI 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de l'arrêté royal du 8 décembre 1999, modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":18612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/31_1.pdf#Page5","publication-date":[2000,5,31],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,6,10],""]],"title-date":[2000,5,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de l'arrêté royal du 8 décembre 1999, modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/14/2000022430/justel"}