{"title-block":{"case-number":"2000-04-06/32","document-number":"2000022326","full-title-fr":"6 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant modification de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er et § 2 de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions et de l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 28 février 1993 relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des Pensions.","modifies":["1991922582","1993022109"],"page-number":13561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/29_1.pdf#Page29","publication-date":[2000,4,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,5,1],""]],"title-date":[2000,4,6],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er et § 2 de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions et de l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 28 février 1993 relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des Pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/06/2000022326/justel"}