{"title-block":{"case-number":"2000-03-29/30","document-number":"2000022271","full-title-fr":"29 MARS 2000. - Arrêté royal relatif à la Commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2014 et mise à jour au 02-04-2014)","modifies":[],"page-number":10328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/01_1.pdf#Page24","publication-date":[2000,4,1],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Fonction publique","starts":[[[2000,4,1],""]],"title-date":[2000,3,29],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la Commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2014 et mise à jour au 02-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/29/2000022271/justel"}