{"title-block":{"case-number":"2000-03-21/50","document-number":"2000022255","full-title-fr":"21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, confirmé par l'arrêté royal du 19 juin 1997. (Erratum. Voir M.B. 13-05-2000, p. 15200)","modifies":["1995103153"],"page-number":9990,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/30_1.pdf#Page30","publication-date":[2000,3,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,5,1],""]],"title-date":[2000,3,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, confirmé par l'arrêté royal du 19 juin 1997. (Erratum. Voir M.B. 13-05-2000, p. 15200)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/21/2000022255/justel"}