{"title-block":{"case-number":"2000-03-01/44","document-number":"2000022230","full-title-fr":"1 MARS 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2000 et mise à jour au 18-05-2002.)","modifies":[],"page-number":10110,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/03/01/2000022230_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/03/31_1.pdf#Page22","publication-date":[2000,3,31],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,3,31],""]],"title-date":[2000,3,1],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2000 et mise à jour au 18-05-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/01/2000022230/justel"}