{"title-block":{"case-number":"2000-02-24/34","document-number":"2000022204","full-title-fr":"24 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.","modifies":["1999024142"],"page-number":7329,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/11_1.pdf#Page10","publication-date":[2000,3,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,12,28],""]],"title-date":[2000,2,24],"title-fr":"Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/24/2000022204/justel"}