{"title-block":{"case-number":"2000-02-18/47","document-number":"2000022195","full-title-fr":"18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 pc d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées.","modifies":["1967060802"],"page-number":14177,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/05_1.pdf#Page5","publication-date":[2000,5,5],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,6,1],""]],"title-date":[2000,2,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 pc d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/18/2000022195/justel"}