{"title-block":{"case-number":"2000-02-04/35","document-number":"2000022166","full-title-fr":"4 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2000 et mise à jour au 17-11-2000.)","modifies":[],"page-number":7325,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/02/04/2000022166_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/03/11_1.pdf#Page6","publication-date":[2000,3,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,3,11],""]],"title-date":[2000,2,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2000 et mise à jour au 17-11-2000.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/04/2000022166/justel"}