{"title-block":{"case-number":"2000-01-25/32","document-number":"2000022088","full-title-fr":"25 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2000 et mis à jour au 27-05-2000)","modifies":["1999022908","1999022987"],"page-number":5331,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/22_1.pdf#Page24","publication-date":[2000,2,22],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,9,22],""]],"title-date":[2000,1,25],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2000 et mis à jour au 27-05-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/25/2000022088/justel"}