{"title-block":{"case-number":"2000-01-09/34","document-number":"2000022077","full-title-fr":"9 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1998 fixant, pour l'année 1999, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":["1998022835"],"page-number":3417,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/03_1.pdf#Page29","publication-date":[2000,2,3],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,12,24],""]],"title-date":[2000,1,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1998 fixant, pour l'année 1999, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/09/2000022077/justel"}