{"title-block":{"case-number":"1999-12-20/43","document-number":"2000022052","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1999. - [Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale.]<L 2022-11-20/04, art. 4, 027; En vigueur : 01-07-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2000 et mise à jour au 24-12-2024)","modifies":["1994021468"],"page-number":2308,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/12/20/2000022052_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/01/26_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,1,26],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[1999,12,20],"title-fr":"[Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale.]<L 2022-11-20/04, art. 4, 027; En vigueur : 01-07-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2000 et mise à jour au 24-12-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/12/20/2000022052/justel"}