{"title-block":{"case-number":"2000-01-12/30","document-number":"2000022051","full-title-fr":"12 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":["1999000383"],"page-number":1742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/01/18_1.pdf#Page11","publication-date":[2000,1,18],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,12,7],""]],"title-date":[2000,1,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/12/2000022051/justel"}